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Vice de construction : le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages

Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des dommages causés par un vice de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure, une faute de la victime ou celle d’un tiers.   Un propriétaire d’un appartement en copropriété assigné par sa locataire en […]

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Une assemblée générale de copropriétaires, si elle veut revenir sur une décision déjà entérinée, doit respecter certaines conditions. Dans quelle mesure une assemblée générale des copropriétaires peut-elle prendre une décision qui revient à annuler une décision précédemment prise au cours d’une autre assemblée ? Une décision d’assemblée générale avait décidé de la suppression du poste […]

Annulation de décision d’AG : la notion de copropriétaire opposant

Un copropriétaire n’est pas fondé à demander l’annulation d’une assemblée générale en son entier alors qu’il a voté en faveur de certaines de ces décisions. Ainsi, un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises, même si l’assemblée générale était entachée d’illégalité en […]

Syndic à Marseille

campagne MGF contorsionniste

Vous rencontrez actuellement une situation délicate au sein de votre copropriété … Besoin de changer de Syndic à Marseille ? 04 91 92 02 02 contact@mgf-immo.fr 108, Cours Lieutaud, 13006 MARSEILLE QUELLES SONT LES MISSIONS D’UN SYNDIC à Marseille ? Administrer la gestion et la comptabilité d’une copropriété ou d’un immeuble. Organiser l’assemblée générale des […]

Contentieux de la copropriété : 82% des demandes concernent les actions en paiement de charges

La direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice a réalisé une étude sur le contentieux de la copropriété portant sur la période 2007-2017. Sur cette période, les contentieux ont augmenté de 24% et plus des deux tiers concernent les demandes de paiement des charges. Depuis 2007, le nombre des contentieux […]

Précisions sur la responsabilité relative aux fautes du président du conseil syndical

L’action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical et fondée sur un manquement contractuel s’exerce dans les limites prévues par le second alinéa de l’article 1992 du Code civil. Encore faut-il une faute suffisamment grave pour engager la responsabilité du président ou du membre du conseil syndical ! […]

Le bailleur est responsable des troubles causés par un colocataire.

Le bailleur peut être tenu comme responsable des troubles causé par un colocataire. Le bailleur est responsable des troubles causés par un colocataire. Il n’est pas responsable d’un trouble de jouissance subi par un de ses locataires dont serait responsable une personne qui ne le serait pas. Mais il est responsable envers le preneur des […]

Le copropriétaire doit participer pour sa quote-part au paiement de l’astreinte prononcée à son profit et à l’encontre du syndicat des copropriétaire sans

Le droit à l’exécution des décisions juridictionnelles, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, oblige, sans possibilité de dispense soumise au pouvoir d’appréciation du juge, le copropriétaire à participer, pour sa quote-part, au paiement de l’astreinte prononcée à son profit et à l’encontre du syndicat des […]

Stationner son véhicule devant son garage est une infraction!

Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-86838, Publié au bulletin Lequel d’entre nous n’a pas déjà éprouvé cette amertume jalouse lorsque, cherchant une place pour son véhicule dans une rue bondée, il voit l’heureux propriétaire d’un garage disposer allègrement de la portion de voie publique située devant son garage pour y stationner son […]

Prestations des syndics : 84% des copropriétaires sont satisfaits

  La FNAIM Pays de la Loire a réalisé une enquête auprès de 2.045 conseils syndicaux et copropriétaires. Près de 84% des sondés jugent les prestations de leur syndic satisfaisantes. Un décalage entre la satisfaction des clients et l’image dans les médias. Pas d’amélioration depuis la promulgation de la loi ALUR Près de 75% des […]