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Une assemblée générale de copropriétaires, si elle veut revenir sur une décision déjà entérinée, doit respecter certaines conditions.

Dans quelle mesure une assemblée générale des copropriétaires peut-elle prendre une décision qui revient à annuler une décision précédemment prise au cours d’une autre assemblée ? Une décision d’assemblée générale avait décidé de la suppression du poste de concierge et de la mise en location de l’ancienne loge moyennant une certaine somme après avoir exécuté des travaux de rénovation.

Par une décision ultérieure l’assemblée générale décide ensuite de rejeter la mise en location et de décide alors que la loge serait désormais utilisée comme local à vélos et poussettes. Il y a donc contradiction entre les deux décisions, est-ce possible ?

Dans un arrêt du 13 février 2019 la cour d’appel d’Aix-en-Provence estime que oui dans la mesure où elle observe que la première décision n’avait pas été mise à exécution dans la mesure où les travaux n’avaient jamais été achevés et où la mise en location de l’ancienne loge n’était jamais intervenue.

Les appels de fonds partiels déjà réglés pouvant venir en déduction de charges futures. La décision n’avait donc pas été exécutée et n’avait pas créé de droit acquis à des copropriétaires.

Ce sont donc là les deux critères nécessaires :
• il ne faut pas que la première décision ait été exécutée
• il ne faut pas qu’elle ait créé de droit acquis au bénéfice de l’un des copropriétaires.

 

par Me de Valon