Un copropriétaire n’est pas fondé à demander l’annulation d’une assemblée générale en son entier alors qu’il a voté en faveur de certaines de ces décisions. Ainsi, un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises, même si l’assemblée générale était entachée d’illégalité en […]
Par admin2423 dans News avec 0 Comments
Vous rencontrez actuellement une situation délicate au sein de votre copropriété … Besoin de changer de Syndic à Marseille ? 04 91 92 02 02 contact@mgf-immo.fr 108, Cours Lieutaud, 13006 MARSEILLE QUELLES SONT LES MISSIONS D’UN SYNDIC à Marseille ? Administrer la gestion et la comptabilité d’une copropriété ou d’un immeuble. Organiser l’assemblée générale des […]
La direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice a réalisé une étude sur le contentieux de la copropriété portant sur la période 2007-2017. Sur cette période, les contentieux ont augmenté de 24% et plus des deux tiers concernent les demandes de paiement des charges. Depuis 2007, le nombre des contentieux […]
L’action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical et fondée sur un manquement contractuel s’exerce dans les limites prévues par le second alinéa de l’article 1992 du Code civil. Encore faut-il une faute suffisamment grave pour engager la responsabilité du président ou du membre du conseil syndical ! […]
Le bailleur peut être tenu comme responsable des troubles causé par un colocataire. Le bailleur est responsable des troubles causés par un colocataire. Il n’est pas responsable d’un trouble de jouissance subi par un de ses locataires dont serait responsable une personne qui ne le serait pas. Mais il est responsable envers le preneur des […]
Le droit à l’exécution des décisions juridictionnelles, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, oblige, sans possibilité de dispense soumise au pouvoir d’appréciation du juge, le copropriétaire à participer, pour sa quote-part, au paiement de l’astreinte prononcée à son profit et à l’encontre du syndicat des […]
