Vice de construction : le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages

Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des dommages causés par un vice de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure, une faute de la victime ou celle d’un tiers.

 

Un propriétaire d’un appartement en copropriété assigné par sa locataire en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance subi du fait des désordres affectant le logement, a appelé en garantie le syndicat des copropriétaires.

La cour d’appel retient la responsabilité du syndicat des copropriétaires mais limite sa condamnation dès lors que le copropriétaire a réalisé des travaux sans autorisation.

En l’occurrence, le bailleur a fait procéder à des travaux pour intégrer le balcon à la surface habitable, sans autorisation, et ce dernier ne démontre pas que ces travaux avaient été exécutés en conformité au règlement de copropriété.

Pourtant l’arrêt est cassé car c’est au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire a commis la faute responsable du dommage. La victime n’a pas à établir de faute du syndicat.

En effet, la responsabilité du syndicat est indépendante de faute. Pour rappel, sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés par un vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes.

Autrement dit, il ne suffit pas au syndicat des copropriétaires d’affirmer que le copropriétaire requérant a commis une faute, il doit en apporter la preuve. La cour d’appel ne pouvait donc, en l’espèce, se contenter des allégations du syndicat quant à l’incidence des travaux réalisés par le copropriétaire sur la réalisation du dommage : ce n’était pas au copropriétaire de démontrer son absence de faute mais au syndicat de la prouver.