Contentieux de la copropriété : 82% des demandes concernent les actions en paiement de charges

La direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice a réalisé une étude sur le contentieux de la copropriété portant sur la période 2007-2017. Sur cette période, les contentieux ont augmenté de 24% et plus des deux tiers concernent les demandes de paiement des charges.

Depuis 2007, le nombre des contentieux de la copropriété portés devant les juridictions du premier degré a augmenté de 24%, étant passé de 33600 à 41700. Devant les cours d’appel, la hausse a été moins importante (+10%).

Les actions en paiement représentent plus des deux tiers des contentieux de copropriété

Devant les juridictions de première instance, l’évolution du contentieux de la copropriété est largement déterminée par les actions en paiement, notamment devant le tribunal d’instance.

Le poids des actions en paiement représente plus des deux tiers de l’ensemble du contentieux de la copropriété sur toute la période 2007 à 2017.

Les demandes en paiement des charges formées devant les juridictions du premier degré ont augmenté entre 2007 et 2017, leur nombre est en effet passé de 22300 à près de 28700 (+29%). La part du contentieux de l’impayé traité par les tribunaux d’instance est demeurée très élevée, autour de 82%.

Néanmoins la part des demandes en paiement enregistrées devant les tribunaux de grande instance a augmenté, passant de 13% en 2007 à 19% en 2017. Ces différences de rythme de croissance peuvent traduire soit une augmentation du montant des charges, soit une accumulation des arriérés.

Les demandes en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération d’une assemblée générale arrivent en seconde position des contentieux les plus fréquents. Au cours de la période, on observe que leur nombre est resté relativement stable passant de 2600 en 2007 à 2800 en 2017 (+8%).

83% des contentieux sont relatifs aux droits et obligations des copropriétaires

Pour l’année 2017, le défaut de paiement des charges arrive largement en tête avec près de 29000 demandes (69%), les infractions aux règlements de copropriété et troubles divers causés par d’autres copropriétaires ont en effet été à l’origine de moins de 2200 actions devant les tribunaux.

L’organisation et l’administration des syndicats des copropriétaires donne donc lieu à un contentieux peu abondant (autour de 7200 demandes, soit 17% de l’ensemble des contentieux de copropriété).

Les demandes en nullité d’une délibération de l’assemblée générale arrivent en première position (2821 demandes), mais leur nombre est sans commune mesure avec celui des actions en paiement.

Plus de huit actions en paiement sur dix sont portées devant les tribunaux d’instance et portent sur des sommes inférieures à 10.000 €. 

En 2017, 85,5% de ces contentieux ont été portés devant le tribunal d’instance et les juridictions de proximité et 14,5% devant le tribunal de grande instance.

Devant le tribunal d’instance, les actions en paiement sont introduites au fond dans l’immense majorité des cas (97%). On note un faible usage du référé (3%) qui ne permet au juge que d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En 2017, 1.171 affaires ont été introduites en référés (21,5%). Sachant que la grande majorité des demandes en recouvrement des provisions sont soumises aux services des référés des TGI, on peut estimer ce nombre comme étant un maximum.

43% des actions en paiement concentrées en région Ile-de-France

Le contentieux des impayés de charges est très concentré géographiquement. C’est en région Ile-de-France que les actions en paiement sont les plus nombreuses : 43% des demandes dont 11% dans le seul département de Paris, 9% devant celui de la Seine-Saint-Denis et 5% devant celui des Hauts-de-Seine.

A Paris, 32% des demandes en paiement des charges portent sur un montant supérieur à 10.000€. 

Par ailleurs, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur arrive en seconde position avec 20% des demandes en paiement enregistrées en 2017, dont 10% devant les juridictions des départements des Alpes-Maritimes et 6% des Bouches-du-Rhône. Dans cette région, 12% des demandes excédent un montant de 10.000€.

Contentieux de la copropriété – MGF Syndic Marseille