Projet de loi ELAN voté au Sénat

La liste est longue des dispositions Logement adoptées en première lecture par les sénateurs en séance, entre le 16 et le 25 juillet. Quelques déceptions, mais globalement satisfaisant, tel est le regard porté par la FNAIM sur la version du projet de loi ELAN, adoptée au Sénat.

Dans l’objectif de faire coïncider les intérêts des Français et des politiques publiques du logement, la FNAIM avait porté certaines propositions et a été écoutée pour plusieurs d’entre-elles. Le point sur les grandes satisfactions, les surprises et les déceptions de ce texte de loi.

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières revigoré

La proposition avancée par la FNAIM a été adoptée. « La FNAIM a obtenu de revigorer le CNTGI en rétablissant sa compétence en copropriété et réintégrant sa fonction déontologique en prévoyant une commission de contrôle », précise Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM.

Art. 13-1. – « Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités mentionnées à l’article 1er.»

Des amendements de rééquilibrage de la loi ALUR

• Le rétablissement des frais de retard de loyer à la charge du locataire.
• La clarification des éléments de l’action de groupe soumis au droit de la consommation.

Deux amendements relatifs à la possibilité d’assignation du syndicat de copropriété

Après le premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du syndic en place, le président du conseil syndical peut l’assigner pour le contraindre de s’exécuter. L’engagement de la procédure judiciaire est décidé par une majorité des membres du conseil syndical et consigné dans un procès-verbal. Les frais peuvent être avancés par le président du conseil syndical et remboursés par le syndicat des copropriétaires sur présentation de justificatifs. »

Le sixième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant est défini dans le contrat de mandat. »

« Nous sommes surpris par ces deux amendements, car ils ne correspondent pas au débat de fond sur la codification et la réforme de la gouvernance de la copropriété. Je soutiens d’ailleurs les propos de Jacques Mézard selon lesquels il ne faudrait pas non plus placer les syndics dans des situations telles que les candidats deviendraient impossibles à trouver », indique Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM.

Vote du transfert des colonnes montantes électriques dans le domaine public

La colonne montante électrique désigne l’ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d’électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d’un même immeuble, ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l’exception des dispositifs de comptage.

L’article L. 346-2 précise que « Les colonnes montantes électriques mises en service avant la promulgation de la loi ELAN appartiennent au réseau public de distribution d’électricité. » Cette mesure entre en vigueur à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi.

Dans ce même délai, les copropriétaires peuvent notifier au gestionnaire de réseau l’acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d’électricité des colonnes montantes électriques. Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière.

Par ailleurs, les copropriétaires peuvent aussi revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau ou l’autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution d’électricité.

A préciser toutefois, les entreprises concessionnaires de la distribution publique d’électricité ne sont tenues, au cours et à l’issue des contrats vis-à-vis de l’autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des colonnes montantes électriques transférées au réseau public de distribution d’électricité.

« 1,6 million de colonnes montantes électriques en France sont concernées. Cette décision courageuse du gouvernement va permettre d’apaiser certains conflits. On change drastiquement la relation à l’entretien et aux réparations pour beaucoup de copropriétés », poursuit Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM.

Bail numérique

Parmi les mauvaises nouvelles, le maintien du bail numérique, pour lequel l’État souhaite automatiser l’envoi des données aux observatoires.

« L’intrusion du gouvernement dans la réglementation de nos systèmes d’information est un élément qu’il serait dangereux de négliger. Nous voulons rester libres d’innover à tout moment. Il serait ridicule que nous ayons besoin d’autorisations pour chaque modification de nos paramètres informatiques. Le filtre professionnel existe et doit être suffisant », explique Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM.

Encadrement des loyers

Les tribunaux de Lille et de Paris ont considéré que l’encadrement des loyers n’était pas applicable, parce que ce dispositif n’englobait pas toute l’agglomération. Le projet de loi Elan rectifie donc le texte pour reprendre l’encadrement à titre expérimental pendant 5 ans. Le gouvernement n’a pas renoncé à l’encadrement et en a transféré la responsabilité aux élus locaux en zones tendues et pour n’encadrer que certains espaces afin de contourner l’obstacle juridique.

« Ma crainte est que les élus locaux en fassent un marqueur politique plus qu’un instrument de régulation si tant est qu’elle soit justifiée. On n’a pas fini d’avoir des procédures de contestation sur le territoire, ce qui risque de dessiner une France à deux vitesses », analyse-t-il.

Le texte fera l’objet après les vacances parlementaires d’une commission mixte paritaire (CMP) conclusive qui se réunira le 12 septembre. Les dissensions entre les parlementaires et le gouvernement, notamment sur les dispositions logement ne va pas faciliter les débats… Alors que le texte a été largement amendé, on peut se demander quelle en sera la version finale retenue ?