Mois : novembre 2018

Stationner son véhicule devant son garage est une infraction!

Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-86838, Publié au bulletin Lequel d’entre nous n’a pas déjà éprouvé cette amertume jalouse lorsque, cherchant une place pour son véhicule dans une rue bondée, il voit l’heureux propriétaire d’un garage disposer allègrement de la portion de voie publique située devant son garage pour y stationner son […]